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Grèce - Français

Soutien juridique

Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Ont accès à une aide juridique gratuite fournie principalement par des ONG et des organisations internationales. Si une demande d’asile est rejetée au premier stade et que le demandeur fait appel, il a droit à une aide juridique gratuite financée par l’État (Ministère de la Migration et de l’Asile).
  • Réfugiés: Ont accès à une aide juridique gratuite fournie par des ONG pour les questions administratives et migratoires. Pour les affaires civiles, pénales et commerciales, une aide juridique gratuite est disponible pour les personnes à faibles revenus (avec preuve de la situation financière et de résidence), dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs.
  • Migrants: Ont accès à un soutien juridique par des avocats privés, généralement à leurs propres frais, pour les questions administratives et migratoires. Pour les affaires civiles, pénales et commerciales, une aide juridique gratuite est disponible pour les personnes à faibles revenus (avec preuve de la situation financière et de résidence), dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Ont le droit d’accéder aux soins de santé publics, y compris aux soins médicaux de base gratuits, à l’hospitalisation et aux médicaments. Ceci est assuré grâce à la possession d’une carte de demandeur d’asile valide, qui fournit le numéro temporaire de sécurité sociale (PAAYPA).
  • Réfugiés: Les réfugiés enregistrés ont le droit légal d’accéder gratuitement au système public de santé pour les soins primaires, secondaires et tertiaires, de manière similaire aux citoyens grecs. Cela inclut l’accès aux hôpitaux et aux unités médicales, nécessitant souvent un numéro de sécurité sociale actif (AMKA) ou un numéro temporaire spécial (PAAYPA).
  • Migrants: Les migrants enregistrés ont le droit légal d’accéder gratuitement au système public de santé (soins primaires, secondaires et tertiaires) en possédant un numéro de sécurité sociale actif (AMKA).
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Ont le droit d’accéder aux soins de santé publics, y compris aux soins médicaux de base gratuits, à l’hospitalisation et aux médicaments, grâce à la carte de demandeur d’asile et au numéro temporaire de sécurité sociale (PAAYPA).
  • Réfugiés: Les réfugiés enregistrés ont le droit légal d’accéder gratuitement au système public de santé pour les soins primaires, secondaires et tertiaires, de manière similaire aux citoyens grecs.
  • Migrants: Les migrants enregistrés ont le droit légal d’accéder gratuitement au système public de santé grâce à un numéro de sécurité sociale actif (AMKA).
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Ont le droit légal de recevoir une aide financière pour couvrir les besoins de base (actuellement suspendue). Le soutien aux personnes LGBTQI+ est principalement fourni par des ONG. Selon les critères d’éligibilité, ils peuvent également bénéficier d’une allocation d’invalidité.
  • Réfugiés: Ont le droit légal de recevoir une assistance sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants grecs. Certaines prestations nécessitent une preuve de cinq (5) ans de résidence légale. Principales prestations:
    • Revenu minimum garanti : Pour les personnes sans revenu ou avec un revenu très faible ayant soumis une déclaration fiscale l’année précédente. L’allocation pour parent isolé relève de cette disposition et nécessite la présentation d’un justificatif de la situation familiale (par exemple, acte de divorce, acte de naissance).
    • Allocation logement : Pour les personnes vivant dans un logement loué et pouvant prouver une résidence légale en Grèce.
    • Allocation pour enfant : Pour les familles répondant aux conditions légales et pouvant prouver la durée de résidence légale en Grèce.
    • Allocation d’invalidité : accordée après évaluation par le Centre de certification du handicap (KE.P.A.) pour un taux d’invalidité supérieur à 67 % (ou 50 % pour les personnes vivant avec le VIH).
    • Allocation chômage : soumise à plusieurs critères, dont une période minimale d’emploi formel au cours de l’année précédente (via les services en ligne de DYPA ou dans un bureau DYPA).
  • Migrants: Ont droit à certaines prestations sociales selon leur statut légal et la preuve d’une résidence permanente de longue durée (généralement 12 ans). Prestations principales:
    • Revenu minimum garanti: Pour les personnes sans revenu ou disposant d’un revenu très faible et ayant soumis une déclaration d’impôt sur le revenu pour l’année précédente. L’allocation pour parent isolé relève de cette disposition et nécessite la présentation d’un justificatif de la situation familiale (par exemple, acte de divorce, acte de naissance).
    • Allocation logement: Pour les personnes vivant dans un logement loué qui remplissent les conditions légales et peuvent fournir une preuve de résidence légale en Grèce.
    • Allocation pour enfant: Pour les familles qui remplissent les conditions légales et peuvent démontrer la durée de leur résidence légale en Grèce.
    • Allocation d’invalidité: Accordée à la suite d’une évaluation réalisée par le Centre de certification du handicap (KE.P.A.) afin de confirmer un taux d’invalidité supérieur à 67 % (ou 50 % pour les personnes vivant avec le VIH), les rendant éligibles à l’allocation d’invalidité.
    • Allocation de chômage: Soumise à plusieurs critères, notamment une période minimale d’emploi formel au cours de l’année précédente (via les services en ligne de la DYPA ou dans l’un des bureaux de la DYPA).
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Ont le droit d’accéder à des structures d’hébergement en camps fermés gérées par le Service d’accueil et d’identification du Ministère de la Migration et de l’Asile, y compris pour les personnes vulnérables. Les demandeurs d’asile LGBTQI+ sont généralement hébergés avec des personnes non-LGBTQI+ (hébergement mixte). Les mineurs non accompagnés peuvent accéder à des centres d’hébergement ou à des appartements de vie autonome accompagnée, sous réserve des critères d’éligibilité.
  • Réfugiés: Peuvent accéder, sous conditions, au programme HELIOS+ (Organisation internationale pour les migrations OIM, avec le soutien du gouvernement), qui comprend un soutien au logement et à la vie autonome. Les personnes sans domicile fixe appartenant à des populations vulnérables peuvent avoir accès au Centre intégré pour les sans-abri d’Athènes, sous réserve de remplir certains critères d’éligibilité.
  • Migrants: Ont accès au logement uniquement par leurs propres moyens financiers, aucun programme d’hébergement financé par l’État n’étant prévu.Les migrants sans domicile fixe en situation de vulnérabilité peuvent avoir accès au Centre intégré pour les sans-abri d’Athènes, sous réserve de remplir certains critères d’éligibilité.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Tous les enfants ont accès au système éducatif national au même titre que les ressortissants grecs. Seules quelques écoles situées à proximité des camps de réfugiés (Centres d’accès contrôlé fermés (CCACs) et Centres temporaires contrôlés de réception (CTRCs) sur le continent) ont mis en place de structures d’intégration et d’accueil pour l’éducation des enfants réfugiés (DYEP). Les adultes peuvent avoir accès à des cours ou programmes éducatifs proposés par des organisations internationales ou des ONG qui mettent en œuvre des programmes dans ce domaine.
  • Réfugiés: Tous les enfants ont accès au système éducatif national au même titre que les ressortissants grecs. Seules quelques écoles proches des camps de réfugiés disposent de Structures d’intégration et d’accueil pour l’éducation des enfants réfugiés (DYEP). Les adultes peuvent accéder à des cours ou programmes éducatifs proposés par des ONG ou des communautés disposant de programmes dans ce domaine.
  • Migrants: Tous les enfants ont accès au système éducatif national au même titre que les ressortissants grecs, mais sans programme d’intégration ou de soutien spécifique de l’État. Les adultes migrants ont un accès limité aux programmes d’apprentissage de la langue et d’éducation en raison de l’absence de statut de réfugié.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Peuvent accéder à un emploi formel soixante (60) jours après avoir soumis leur demande d’asile, à condition de remplir les exigences légales. Ils peuvent également accéder à des services de soutien (par exemple, conseil en emploi, développement des compétences) fournis par des ONG, ainsi qu’à d’autres services financés par l’État tels que le Job center of Athens, sous réserve de critères d’éligibilité.
  • Réfugiés: Peuvent accéder à un emploi formel et exercer une activité économique indépendante (travail indépendant ou création d’entreprise). Ils peuvent également accéder à des services de soutien (par exemple, conseil en emploi) fournis par des ONG, ainsi qu’à des services financés par l’État tels que le Job center of Athens, les Centres d’intégration des migrants, sous réserve de critères d’éligibilité. Ils peuvent également bénéficier du programme HELIOS+, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
  • Migrants: Ont le droit d’accéder à un emploi formel et peuvent exercer une activité économique indépendante, selon le type de permis de séjour qu’ils détiennent. Ils ont également accès à des programmes de formation professionnelle et de développement des compétences, selon les conditions et critères applicables.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Les populations vivant dans les camps sont souvent isolées et ne peuvent pas facilement accéder aux communautés situées en dehors des camps (longues distances à parcourir, coûts élevés de transport, manque d’informations, etc.).
  • Réfugiés: Les réfugiés reconnus peuvent se déplacer plus facilement dans les villes et les communautés. Cependant, la barrière de la langue et le manque d’informations disponibles constituent souvent des obstacles.
  • Migrants: Les migrants ont généralement davantage accès aux communautés de leur pays d’origine. La majorité s’est auto-intégrée au fil des années dans les communautés locales.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Tous les demandeurs d’asile ont la possibilité de participer à des groupes communautaires et à des réseaux de soutien. 
  • Réfugiés:  Tous les réfugiés ont la possibilité de participer à des groupes communautaires et à des réseaux de soutien.
  • Migrants:  Tous les migrants ont la possibilité de participer à des groupes communautaires et à des réseaux de soutien.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Ont accès aux services d’urgence nationaux (Police – 100, Ambulance – 166, Pompiers – 199, Numéro d’urgence européen – 112). Ils peuvent également contacter des lignes d’assistance spécialisées et des services de soutien en situation de crise. Ils peuvent aussi accéder à des services spécialisés fournis par des ONG (par exemple : soins psychologiques ou psychiatriques, réponse aux violences fondées sur le genre, services d’autonomisation), sous réserve de critères d’éligibilité.
  • Réfugiés: Ont accès aux services d’urgence nationaux (Police – 100, Ambulance – 166, Pompiers – 199, Numéro d’urgence européen – 112). Ils ont également accès à des lignes d’assistance spécialisées, à des services de soutien en situation de crise et à des services spécialisés fournis par des ONG, sous réserve de critères d’éligibilité.
  • Migrants: Ont accès aux services d’urgence nationaux (Police – 100, Ambulance – 166, Pompiers – 199, Numéro d’urgence européen – 112) et peuvent contacter des lignes d’assistance spécialisées ainsi que des services de soutien en situation de crise.
Accessibilité (selon le statut):
  • Demandeurs d’asile: Peuvent signaler des incidents de violence raciste par l’intermédiaire d’ONG ou directement au Réseau d’enregistrement des violences racistes (RVRN) (de manière anonyme et confidentielle). Ils peuvent également signaler ces incidents au Service de la police hellénique chargé de la lutte contre la violence raciste. En cas de discrimination dans le secteur public ou privé, des plaintes peuvent être déposées auprès du Médiateur grec. Les discriminations sur le lieu de travail peuvent être signalées à l’Inspection du travail, et les ONG peuvent fournir gratuitement des conseils sur les droits du travail et l’accès au marché du travail.
  • Réfugiés: Peuvent signaler des incidents de violence raciste au Réseau d’enregistrement des violences racistes (RVRN) (de manière anonyme et confidentielle) ainsi qu’au Service de la police hellénique chargé de la lutte contre la violence raciste. Les plaintes pour discrimination peuvent être soumises au Médiateur grec, et les cas de discrimination au travail à l’Inspection du travail. Les ONG peuvent également fournir des conseils gratuits sur les droits du travail et l’accès au marché du travail.
  • Migrants: Ont accès au Réseau d’enregistrement des violences racistes (RVRN) (de manière anonyme et confidentielle) ainsi qu’au Service de la police hellénique chargé de la lutte contre la violence raciste. Les plaintes pour discrimination peuvent être soumises au Médiateur grec, et les violations liées à l’emploi peuvent être signalées à l’Inspection du travail.